Chapitre Chapitre VI : Autres mesures de simplification
Art. 46
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-46