Chapitre Chapitre VII : Clarification du droit
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L524-2-1, Art. L529-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L523-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L523-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-51