Chapitre Chapitre VII : Clarification du droit
Art. 56
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 , III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - Code de commerce Art. L954-8
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-56