Chapitre Chapitre VI : Autres mesures de simplification
Art. 49
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique. Ces mesures concernent en particulier : 1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; 2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ; 3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ; 4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L322-3, Art. L322-4
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-49