Sect. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2013, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013 figurant à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-2