Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014

Art. 5

En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 186,4 193,8 - 7,4 Vieillesse 218,1 219,9 - 1,7 Famille 56,2 59,1 - 2,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5 13,2 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 461,2 472,9 - 11,7 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 161,4 168,8 - 7,3 Vieillesse 115,1 116,7 - 1,6 Famille 56,2 59,1 - 2,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,0 11,8 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 332,7 344,3 - 11,7 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,9 20,6 - 3,7 4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ; 5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles. II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. III. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2 VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

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legi/LEGITEXT000029954521#art-5