Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Art. 7

En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 -Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies -Code rural et de la pêche maritime Art. L761-10 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L130-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage. VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

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legi/LEGITEXT000029954521#art-7