Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-8