Titre TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L13 IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-2