Titre TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-4