Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-22, Art. L634-6, Art. L643-6 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-20