Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-18