Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Sct. CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-15