Titre TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
Art. 47
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-60-1 II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-47