Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France›Sect. Section 3 : Logement en Ile-de-France
Art. 16
En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France, Art. L302-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-14, Art. L302-15 II.-Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, définis par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-16