Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France›Sect. Section 4 : Coordination du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2531-5, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Sct. Section 1 : Versement destiné aux transports, Art. L1241-14
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-19