Titre TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES›Chapitre Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-115 du 4 février 1995
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-35