Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives›Sect. Section 1 : Développement du modèle coopératif
Art. 23
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-23