Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS›Sect. Section 2 : Les titres associatifs
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-13, Art. L213-14, Art. L214-28 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-70