Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 6 : Des dispositions monétaires et financières
Art. 15
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret.
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