Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement›Sect. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne, Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte , Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4, Art. L321-36-5, Art. L321-36-6, Art. L321-36-7
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-18