Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement›Sect. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane, Art. L5142-1
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-19