Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement›Sect. Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-21