Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 , , II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-40