Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L212-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L254-4-1, Art. L262-50-2, Art. L272-48-2 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L169-2, Art. L212-1, Art. L212-3
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-35