Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique›Sect. Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°95-97 du 1 février 1995
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-33