Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique›Sect. Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-30