Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique›Sect. Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-31