Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement›Sect. Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6, Art. L5112-5
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-28