Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031503875#art-2