LOI·n° 2015-1501·20 novembre 2015
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
En vigueur depuis le 20 novembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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