Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 14-1, -1, -1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 12
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