Art. LEGIARTI000031503882
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031503875#art-legiarti000031503882