Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 24

En vigueur depuis le 29 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L421-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-85 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi. V.-Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031537616#art-24