Titre Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-3 - Code de la sécurité intérieure Art. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L313-7 V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-94