Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées›Sect. Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L331-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L116-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L443-6
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-28