Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées›Sect. Section 3 : Protection juridique des majeurs
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L471-6, Art. L471-8, Art. L554-3, Art. L564-3, Art. L574-3
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-32