Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées›Sect. Section 3 : Protection juridique des majeurs

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L472-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L472-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L544-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031706275#art-34