Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L153 A
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-43