Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Art. 45
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-45