Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L313-1-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L315-2, Art. L531-6, Art. L581-7
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-65