Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°75-535 du 30 juin 1975 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L543-1
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-67