Titre Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
Art. 66
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-66