Titre Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre II : Gouvernance locale›Sect. Section 3 : Les maisons départementales de l'autonomie
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie , Art. L149-4
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-82