Titre Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre II : Gouvernance locale›Sect. Section 4 : La récupération des prestations d'aide sociale
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L132-8, Art. L232-19, Art. L245-7, Art. L344-5
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-83