Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 87
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-87