Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 92
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les contrats de séjour en cours d'exécution qu'ils ont conclus et les documents individuels de prise en charge qu'ils ont délivrés, sont mis en conformité avec l'article 27 à l'occasion de leur plus prochaine actualisation et, au plus tard, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-92