Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 90
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-90