Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 96
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de l'article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 441-1 du même code sont prévues par décret. Les II et III de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-96