Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 99
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-17, A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-3, Art. L146-3
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-99